Activités réglementées
Autorisations, déclarations et cartes professionnelles à connaître avant votre immatriculation ou votre modification au registre du commerce et des sociétés.
Certaines activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’une autorisation, d’une déclaration, d’une carte professionnelle, d’un agrément, d’une licence ou d’une habilitation délivrée par une administration ou un ordre professionnel compétent.
Cette liste est indicative et non exhaustive. Pour toute question relative à une activité qui n’y figurerait pas, n’hésitez pas à contacter le greffe.
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Agence immobilière (ouverture d’une)Immobilier & foncier
L’ouverture d’une agence immobilière est soumise à l’obtention d’une carte professionnelle, délivrée dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Contrôle du greffe : Le greffe du tribunal mixte de commerce immatricule votre société sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte professionnelle.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Agences de voyage et bureaux d’excursionsTourisme, sport & loisirs
L’exploitation d’une agence de voyage ou d’un bureau d’excursions est soumise à l’obtention d’une licence de catégorie A ou B.
Contrôle du greffe : Si votre société est déjà immatriculée, le greffe contrôle la licence ; à défaut, il contrôle la déclaration faite au service du tourisme (SDT).
Contact : SDT : activites.sdt@administration.gov.pf
Agent d’affairesProfessions réglementées
L’exercice de la profession d’agent d’affaires est subordonné à une autorisation délivrée par la direction générale des affaires économiques (DGAE).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette autorisation lors de l’immatriculation ; sa présentation préalable est une condition de délivrance du Kbis.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Agent de sécurité, vigileSécurité
L’exercice de l’activité d’agent de sécurité ou de vigile requiert une carte professionnelle en cours de validité, d’une durée de cinq ans, délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle la validité de cette carte professionnelle ; sa présentation préalable est une condition de délivrance du Kbis.
Contact : CNAPS : cnaps-dt-polynesie@interieur.gouv.fr
Agent de transcriptionImmobilier & foncier
L’exercice de l’activité d’agent de transcription suppose la délivrance d’une carte professionnelle par la direction des affaires foncières (DAF), qui demande la production d’un extrait Kbis pouvant être transmis avant la formalisation de l’arrêté d’octroi.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule votre société sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte professionnelle.
Contact : DAF : direction.daf@administration.gov.pf
Agent immobilierImmobilier & foncier
L’exercice de la profession d’agent immobilier est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte professionnelle.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Agent spécial d’assuranceProfessions réglementées
L’exercice de l’activité d’agent spécial d’assurance requiert une habilitation.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette habilitation lors de l’immatriculation ; sa production préalable est exigée.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Assurance (entreprises d’)Professions réglementées
L’exploitation d’une entreprise d’assurance est soumise à un agrément délivré par la Polynésie française.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de l’agrément.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Baignade (surveillance des établissements de)Tourisme, sport & loisirs
La surveillance des établissements de baignade d’accès payant est soumise à déclaration auprès de la direction de la jeunesse et des sports (DJS).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : DJS : secretariat.djs@administration.gov.pf
Boisson alcoolique (fabrication de)Commerce & alimentation
La fabrication de boisson alcoolique est soumise à déclaration auprès de la direction générale des affaires économiques (DGAE).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Cannabis (culture du)Agriculture & pêche
La culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes est soumise à déclaration auprès de la direction de l’agriculture (DAG).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation ; sa production préalable est exigée.
Contact : DAG
CBD (fabrication ou conditionnement de)Commerce & alimentation
La fabrication ou le conditionnement de CBD est soumis à déclaration auprès de la direction générale des affaires économiques (DGAE), qui demande un extrait Kbis.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la déclaration.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Coiffure, esthétique, tatouage et autres établissements de soins et bien-êtreSanté & bien-être
L’exploitation d’un établissement de soins et de bien-être (salon de coiffure, institut d’esthétique, salon de tatouage, etc.) est soumise à autorisation délivrée par la direction de la santé (centre de santé environnementale).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette autorisation lors de l’immatriculation ; sa production préalable est exigée.
Contact : CSE : cse@sante.gov.pf
Commerçant de matériels perlicolesPerliculture
L’activité de commerçant de matériels perlicoles est soumise à une autorisation d’exercer et à la délivrance d’une carte professionnelle, dans les conditions fixées par la réglementation relative aux activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers.
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la DRM : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Coopératives agricoles (sociétés)Agriculture & pêche
La constitution d’une société coopérative agricole est soumise à déclaration à la direction de l’agriculture.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la déclaration.
Contact : DAG
Débit de boissonCommerce & alimentation
L’exploitation d’un débit de boisson est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par la direction générale des affaires économiques (DGAE).
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la licence.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Démarchage à domicileCommerce & alimentation
L’exercice du démarchage à domicile est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la DGAE.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte professionnelle.
Contact : DGAE : secretariat.dgae@administration.gov.pf
Éducateurs et professionnels du sport rémunérésTourisme, sport & loisirs
L’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives (éducateur sportif, entraîneur, coach, moniteur, guide, accompagnateur) est subordonné à l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la direction de la jeunesse et des sports (DJS).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle la demande de carte professionnelle lors de l’immatriculation.
Contact : DJS : secretariat.djs@administration.gov.pf
Élevage de poules pondeusesAgriculture & pêche
La création, l’extension ou le renouvellement d’un élevage de poules pondeuses est soumis à autorisation de la direction de l’agriculture (DAG).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette autorisation lors de l’immatriculation.
Contact : DAG
Entreprise franche de produits perliersPerliculture
L’exploitation d’une entreprise franche de produits perliers est soumise à un agrément spécifique, dans les conditions fixées par la réglementation relative aux activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers.
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de l’agrément par la DRM : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de l’agrément.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Établissement alimentaire - vente à d’autres établissementsCommerce & alimentation
L’exploitation d’un établissement alimentaire destiné à la vente à d’autres établissements est soumise à la fois à autorisation et à déclaration auprès de la direction de la santé.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle la déclaration, puis immatricule sous condition suspensive de l’obtention de l’autorisation.
Contact : CSE : cse@sante.gov.pf
Établissement alimentaire - vente directe au consommateurCommerce & alimentation
L’exploitation d’un établissement alimentaire proposant une vente directe au consommateur est soumise à déclaration auprès de la direction de la santé (centre de santé environnementale).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : CSE : cse@sante.gov.pf
Établissements d’activités physiques et sportives (EAPS), y compris centres de plongéeTourisme, sport & loisirs
L’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives, y compris un centre de plongée, est soumise à déclaration auprès de la DJS.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : DJS : secretariat.djs@administration.gov.pf
Expert-comptableProfessions réglementées
L’exercice de la profession d’expert-comptable est subordonné à l’inscription à l’Ordre des experts-comptables.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette inscription lors de l’immatriculation.
Formation professionnelle nautiqueTransport & maritime
L’activité de formation professionnelle dans le domaine nautique est soumise à agrément, qui se matérialise par un arrêté ministériel.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’attestation délivrée par la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM). L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de l’agrément par la DPAM.
Contact : DPAM : accueil.dpam@administration.gov.pf
GénéalogisteProfessions réglementées
L’exercice de l’activité de généalogiste est réglementé et suppose l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la direction des affaires foncières (DAF), qui demande un extrait Kbis pouvant être transmis avant la formalisation de l’arrêté d’octroi.
Contrôle du greffe : Le greffe immatricule sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte professionnelle.
Contact : DAF : direction.daf@administration.gov.pf
Hébergement touristiqueTourisme, sport & loisirs
L’exploitation d’un hébergement touristique (meublé de tourisme, pension de famille) est soumise à une déclaration d’activité d’hébergement touristique auprès du service du tourisme (SDT).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle le récépissé de déclaration d’activité d’hébergement touristique lors de l’immatriculation. Il est nécessaire à l’immatriculation et vous sera réclamé s’il n’est pas dans le dossier.
À noter : Une location proposée uniquement en journée, sans nuitée ni couchage, sans accès nocturne et sans présentation commerciale comme hébergement touristique, n’entre pas dans ce cadre et ne donne lieu à aucune déclaration.
Contact : SDT : activites.sdt@administration.gov.pf
Hospitalisation à domicileSanté & bien-être
L’exploitation d’un service d’hospitalisation à domicile est soumise à autorisation, matérialisée par un arrêté du ministre de la santé.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette autorisation.
Contact : ARASS : secretariat.arass@administration.gov.pf
Location de véhicules terrestres à moteur sans chauffeur (moins de 3 500 kg)Transport & maritime
La location sans chauffeur de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg, est soumise à déclaration auprès de la direction des transports terrestres (DTT).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration.
Contact : DTT : bat.dtt@administration.gov.pf
Loueur de véhicules nautiques à moteurTransport & maritime
La location de véhicules nautiques à moteur (jetski, jet board, flyboard) est soumise à agrément, matérialisé par un arrêté ministériel.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’attestation délivrée par la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM). L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de l’agrément par la DPAM.
Contact : DPAM : accueil.dpam@administration.gov.pf
Maison d’accueil pour personnes âgéesSanté & bien-être
Les structures d’accueil pour personnes âgées sont soumises à un agrément délivré dans les conditions prévues par la réglementation relative aux accueillants familiaux.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle la présence de l’agrément dans le dossier.
Contact : ARASS : secretariat.arass@administration.gov.pf
MareyageAgriculture & pêche
L’activité de mareyeur (mareyage) est soumise à un agrément et à la délivrance d’une carte professionnelle de mareyeur.
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de l’agrément et de la carte professionnelle par la DRM : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après leur production.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Négociant de produits perliersPerliculture
L’activité de négociant de produits perliers est soumise à la délivrance d’une carte professionnelle de négociant, dans les conditions fixées par la réglementation relative aux activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers.
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la DRM : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Organismes certificateurs bioAgriculture & pêche
Les organismes certificateurs en agriculture biologique sont soumis à déclaration auprès de la direction de l’agriculture (DAG).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : DAG
Pêche lagonaire professionnelleAgriculture & pêche
L’exercice de la pêche lagonaire professionnelle est soumis à l’inscription au registre de la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire et à la délivrance d’une carte professionnelle (CAPL).
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Pêche professionnelleAgriculture & pêche
L’exercice de la pêche professionnelle est soumis à une licence de pêche, matérialisée par un arrêté du ministre en charge de la pêche.
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la licence de pêche : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la licence.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
PharmacieSanté & bien-être
L’exercice de l’activité de pharmacien est subordonné à une autorisation délivrée par l’Agence de régulation sanitaire et sociale (ARASS).
Contrôle du greffe : Le greffe du tribunal mixte de commerce contrôle votre diplôme avant de procéder à l’immatriculation. Si vous exercez sous forme de société, l’immatriculation est réalisée sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’à réception de l’autorisation de l’ARASS.
Contact : ARASS : secretariat.arass@administration.gov.pf
Producteur de produits perliersPerliculture
La production de produits perliers (producteur d’huîtres perlières ou de produits perliers, y compris en écloserie) est soumise à une autorisation d’exercer et à la délivrance d’une carte professionnelle délivrée par la direction des ressources maritimes (DRM).
Contrôle du greffe : L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la carte professionnelle par la DRM : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la carte.
Contact : DRM : secretariat.drm@administration.gov.pf
Randonnée aquatiqueTourisme, sport & loisirs
L’activité d’organisation de randonnées aquatiques est soumise à déclaration auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle le récépissé de déclaration.
Contact : DPAM : accueil.dpam@administration.gov.pf
Systèmes participatifs de garantieAgriculture & pêche
Les systèmes participatifs de garantie, dans le cadre de l’agriculture biologique, sont soumis à déclaration auprès de la direction de l’agriculture (DAG).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette déclaration lors de l’immatriculation.
Contact : DAG
Tabac et vapotageCommerce & alimentation
La vente de produits du tabac et du vapotage est soumise à licence (selon le cas, licence d’importation, de fabrication ou de vente au détail) délivrée par la direction de la santé.
Contrôle du greffe : Le greffe du tribunal mixte de commerce immatricule votre société sous condition suspensive : l’extrait Kbis définitif ne sera délivré qu’après la production de la licence.
Contact : CSE : cse@sante.gov.pf
TaxiTransport & maritime
L’activité de taxi est soumise à autorisation, à une attestation de qualification professionnelle et à une carte professionnelle en cours de validité, mention « Taxi », délivrées par la direction des transports terrestres (DTT).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’autorisation ainsi que la carte professionnelle.
Contact : DTT : bat.dtt@administration.gov.pf
Transport de marchandisesTransport & maritime
Le transport de marchandises est soumis à déclaration auprès de la direction des transports terrestres (DTT).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle la déclaration.
Contact : DTT : bat.dtt@administration.gov.pf
Transport maritimeTransport & maritime
L’exploitation d’un service de transport maritime (goélette, transport de passagers type ferry) est soumise à une licence d’exploitation délivrée par la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM).
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’attestation délivrée par la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM). L’immatriculation est faite sous condition suspensive de la délivrance de la licence par la DPAM.
Contact : DPAM : accueil.dpam@administration.gov.pf
Véhicule « multi-transports » (VMT)Transport & maritime
L’exploitation d’un véhicule « multi-transports » est soumise à autorisation, à une attestation de qualification professionnelle et à une carte professionnelle en cours de validité, mention « Véhicule multi-transports », délivrées par la DTT.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’autorisation ainsi que la carte professionnelle.
Contact : DTT : bat.dtt@administration.gov.pf
Véhicule de remiseTransport & maritime
L’exploitation d’un véhicule de remise est soumise à autorisation, à une attestation de qualification professionnelle et à une carte professionnelle en cours de validité, mention « Véhicule de remise », délivrées par la DTT.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle l’autorisation ainsi que la carte professionnelle.
Contact : DTT : bat.dtt@administration.gov.pf
VétérinaireProfessions réglementées
L’exercice de la profession de vétérinaire est subordonné à l’inscription à l’Ordre des vétérinaires.
Contrôle du greffe : Le greffe contrôle cette inscription lors de l’immatriculation.
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