Le tribunal

Les dirigeants d’entreprises peuvent demander au président du tribunal mixte de commerce un entretien en vue d’exposer les difficultés qu’ils rencontrent.

Sur le fondement des dispositions de l’article L611-2 du code de commerce, si une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal mixte de commerce de Papeete pour que soient envisagés les mesures propres à redresser la situation.

Sont concernées les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales.

Le débiteur saisit le président du tribunal par requête aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc dans laquelle il précise les difficultés économiques ainsi que les besoins de financements, la mise en place de délais de paiement et remises de dettes qui peuvent être envisageables.

Le président pourra alors nommer un mandataire ad hoc qui assistera le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

La conciliation est un des modes amiables de règlement ouvert aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 15 jours.

Le débiteur doit également présenter une requête au président du tribunal mixte de commerce aux fins d’ouverture d’une conciliation.

La médiation permet de trouver une solution amiable, d’éviter un procès ou d’y mettre fin. Elle se fait devant un médiateur indépendant agréé pour exercer cette fonction. Le médiateur peut être déjà choisi par les parties.

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son but est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif selon les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce.

Pour faire simple, le principe est qu’au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées et seront payées au terme et dans le cadre d’un plan de redressement qui peut s’étaler sur plusieurs années. En revanche, les nouvelles créances doivent être payées à l’échéance.

Cette procédure peut être demandée par le dirigeant lui-même, au plus tard dans les 15 jours suivant la cessation des paiements par une déclaration de cessation des paiements, ou par assignation d’un créancier.

À la suite de l’ouverture du redressement judiciaire, deux phases vont se succéder.

D’abord la période d’observation, pendant laquelle un point sera fait par le représentant des créanciers sur la situation de l’entreprise. Ensuite, le tribunal statuera sur l’adoption d’un plan de redressement ou alors la conversion de la procédure en liquidation judiciaire si la situation s’est dégradée.

Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible.

Cette procédure peut être demandée par le dirigeant lui-même, au plus tard dans les 15 jours suivant la cessation des paiements par une déclaration de cessation des paiements, par assignation d’un créancier ou par conversion à la suite d’une procédure de redressement judiciaire. Dès l’ouverture de cette procédure, le représentant de la société est dessaisi de l’administration de l’entreprise, la gestion de l’entreprise est confiée au liquidateur.

Le juge commissaire est désigné parmi les juges consulaires pour veiller au bon déroulement des procédures collectives.
Il statue par ordonnance sur les actes de gestion importants ou lors de la vérification et de l’admission des créances.

C’est aussi lui qui est compétent pour statuer sur les requêtes en relevé de forclusion et en revendication. Si vous êtes dans un de ces cas de figure, il convient de déposer une requête au juge commissaire, accompagnée d’un règlement de 12 571 XPF correspondant aux frais de greffe. Elle peut être envoyée par voie postale au greffe ou déposée directement au guichet pendant les horaires d’ouverture.

Sur le fondement des dispositions de l’article 21 du code de procédure civile, l’original de la requête accompagnée d’autant de copies que de défendeurs ou bien l’original de la requête avec l’assignation, est déposé au greffe de la juridiction compétente au plus tard dix jours avant l’audience. Cette requête permet au tribunal d’être saisi, le greffe va procéder à l’enrôlement (l’enregistrement) du dossier.

Les textes prévoient que les comptes sociaux de la société doivent être approuvés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Si l’assemblée n’a pas pu se tenir dans le délai légal, il est possible d’obtenir une prorogation en adressant une requête au président du tribunal mixte de commerce.

La requête doit être datée et signée par le représentant légal de la société. Elle peut être envoyée par voie postale au greffe ou déposée directement au guichet pendant les horaires d’ouverture.

Elle doit être accompagnée d’un règlement de 3 848 XPF (sans frais postaux) ou 4 187 XPF (avec frais postaux).

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. La demande est formée par requête au greffe par le créancier ou tout mandataire devant le président du tribunal mixte de commerce. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou les débiteurs poursuivis.

Dans un premier temps, l’ordonnance est rendue sans la mention exécutoire. Il faudra requérir du greffier l’apposition de la formule exécutoire un mois après la signification.

En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.

Cette opposition est formée auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance soit par requête contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Une consignation de 15 628 XPF sera demandée au créancier.