Questions fréquentes
Trouvez rapidement des réponses sur les documents officiels, les formalités d’entreprise, les procédures du tribunal et l’assistance proposée par le greffe.
Assistance
Quels sont les horaires d’ouverture du greffe ?
Les horaires d’ouverture au public du greffe sont du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.
À quel service dois-je m’adresser ?
Si votre demande concerne l’immatriculation, la modification, la radiation de votre société ou l’avancement de votre dossier, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : adresse e-mail visible avec JavaScript
Si votre demande concerne une assignation, une audience, une requête en injonction de payer ou toute demande relative à une procédure collective, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : adresse e-mail visible avec JavaScript
Si votre demande concerne l’inscription, la modification ou la radiation d’une sûreté mobilière, ou pour tout autre sujet : adresse e-mail visible avec JavaScript.
Quels sont les principaux tarifs ?
Retrouvez l’ensemble de nos tarifs sur la page « Le greffe ».
Quels sont les moyens de paiement du greffe ?
Vous pouvez payer par chèque à l’ordre du greffe du tribunal mixte de commerce, en espèces, ou par carte bancaire.
Vous pouvez également régler votre facture ou les frais indiqués sur le courrier de réclamation sur le site de paiement en ligne du greffe : epaiement.greffe-tc-papeete.pf/
Kbis & documents officiels
Qu’est-ce qu’un Kbis ?
L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient l’ensemble des informations caractéristiques que l’entreprise, commerçant ou société doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.
Le Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective.
Quelle est la durée de validité de mon extrait Kbis ?
Pour être opposable, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
Comment obtenir un Kbis ?
Pour obtenir votre Kbis, vous pouvez vous présenter au greffe lors des horaires d’ouverture en vous munissant d’un moyen de paiement et de votre numéro RCS.
Il est également possible de passer commande sur le site www.infogreffe.pf/ .
Toute personne a la faculté de demander et obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise.
Comment obtenir un document ou une copie d’un acte déposé au greffe ?
Il convient de remplir la fiche de réquisition et de l’adresser au greffe avec le règlement correspondant et une enveloppe timbrée en cas d’envoi postal. Voir la fiche de réquisition
Il est également possible de passer commande sur le site www.infogreffe.pf/ .
Orientation des démarches
Comment puis-je savoir où en est la formalité déposée auprès du greffe ?
Vous pouvez effectuer la recherche sur ce site : Suivi de dossier RCS
Où trouver mon numéro RCS ?
Le numéro RCS est indiqué sur votre extrait Kbis.
Où trouver mon numéro TAHITI ?
Vous trouverez le numéro TAHITI de votre entreprise en effectuant une recherche sur le répertoire territorial des entreprises de l’institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) : www.ispf.pf/rte
Où trouver mon numéro SIREN ?
Le numéro SIREN est attribué aux entreprises françaises et celles étrangères exerçant une activité en France. Un numéro SIRET est attribué pour chaque établissement. Ces numéros permettent à l’administration d’identifier les entreprises dans leurs relations avec les organismes publics.
Pour en faire la demande : Demande de numéro SIREN
Puis-je commencer à exercer sans Kbis ?
Pour les personnes physiques, l’immatriculation emporte présomption de la qualité de commerçant. (article L. 123-7 du code de commerce)
Pour les personnes morales, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (article 1842 du Code civil et article L. 210-6 du code de commerce)
Comment savoir si mon activité est réglementée ?
Vous pouvez consulter l’annuaire des activités réglementées.
Je vais exercer une activité réglementée mais je ne peux pas encore obtenir la pièce correspondante, comment faire ?
Il est possible de s’immatriculer sans activité. Vous obtenez un Kbis, qui vous permet de poursuivre vos démarches. Lorsque vous aurez obtenu la pièce nécessaire, vous pouvez demander la prise d’activité de votre société.
Quand et comment dois-je déposer mes comptes annuels au greffe ?
Le dépôt peut se faire en papier directement au guichet du greffe en réglant la somme de 1 220 XPF, ou par voie postale en réglant la somme de 1 480 XPF.
Puis-je contester la décision de refus d’inscription du greffe ?
La décision de refus d’immatriculation ou d’enregistrement de modification statutaire prise par le teneur du registre du commerce et des sociétés peut être contestée dans le délai de quinze jours qui suivent le jour de la réception de la notification.
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au juge, elle doit être motivée et accompagnée par toutes pièces justificatives et doit être effectuée par les organes de gestion, direction ou surveillance.
La demande doit être accompagnée d’un règlement d’un montant de 3 599 XPF.
Références : article 65 alinéa 1 et 3 de la délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004.
Procédures & audiences
Mon entreprise rencontre des difficultés, que faire ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale…) et que les créanciers réclament le paiement de leurs créances immédiatement.
Plus d’informations sur la page « Le tribunal ».
Je suis créancier d’une facture impayée par un autre commerçant, fournisseur, client… Que dois-je faire ?
Il est possible de faire une requête en injonction de payer. C’est une procédure qui permet d’obtenir rapidement le remboursement des sommes qui vous sont dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou de société.
Plus d’informations sur la page « Le tribunal ».
Comment connaître le nom d’un mandataire judiciaire nommé dans une procédure collective ?
Pour connaître le nom d’un mandataire judiciaire nommé dans une procédure collective, vous pouvez consulter les annonces au JOPF et au JAL, ou vous pouvez demander au greffe une copie du jugement d’ouverture.
J’aimerais faire une offre de reprise sur une société en procédure collective, comment dois-je m’y prendre ?
Pour faire une offre de reprise concernant une entreprise à céder en procédure collective, il faut se rapprocher du mandataire judiciaire nommé.
Comment obtenir un certificat de non-faillite ?
Il convient de remplir la fiche de réquisition et de l’adresser au greffe avec un règlement d’un montant de 633 XPF et une enveloppe timbrée en cas d’envoi postal. Voir la fiche de réquisition
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Nous vous invitons à vous rediriger vers la banque centrale du franc pacifique (IEOM) qui, elle seule, est compétente pour votre demande de dossier de surendettement : www.ieom.fr/Le-surendettement
Quel est le calendrier des audiences ?
Retrouvez le calendrier des audiences sur la page « Le tribunal ».
Besoin d'une information complémentaire ?
Consultez la FAQ ou contactez le greffe pour toute demande relative aux formalités, aux actes, aux registres ou aux informations pratiques.