Mes formalités

Cette page vous aide à identifier la formalité correspondant à votre situation et à consulter les informations nécessaires avant de réaliser votre démarche.

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Siège social hors de PFÉtablissement dont le siège est situé hors de Polynésie française
Personne physiqueCommerçant ou entreprise individuelle (patente)SARL / EURLSociété à responsabilité limitée, pluripersonnelle ou unipersonnelleSASociété anonymeSAS / SASUSociété par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelleSNCSociété en nom collectifSCSCI, SCP, SCEA, SCA

Formalités - Siège social hors de PF

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Fermeture de l’établissementCoût : 8 758 XPF sans dépôt d’acte (statuts, PV)
Pièces justificatives à joindre au dossier
  • Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Voir le formulaire
  • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
  • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

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Consultez la FAQ ou contactez le greffe pour toute demande relative aux formalités, aux actes, aux registres ou aux informations pratiques.

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