Mes formalités

Cette page vous aide à identifier la formalité correspondant à votre situation et à consulter les informations nécessaires avant de réaliser votre démarche.

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Personne physiqueCommerçant ou entreprise individuelle (patente)
SARL / EURLSociété à responsabilité limitée, pluripersonnelle ou unipersonnelleSASociété anonymeSAS / SASUSociété par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelleSNCSociété en nom collectifSCSCI, SCP, SCEA, SCASiège social hors de PFÉtablissement dont le siège est situé hors de Polynésie française

Formalités - Personne physique

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Modification

Coût de la modification : 6 667 XPF
Tout changement intervenant au cours de la vie de votre entreprise doit faire l’objet d’une formalité : modification du nom, de la nationalité, du domicile personnel, du lieu où est exercée l’activité, de la boîte postale, de l’enseigne ou du nom commercial.

Attention, si plus d’un mois sépare les deux modifications, il conviendra de faire deux demandes distinctes.

Références : articles 6 à 8 de la délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 portant réglementation du registre du commerce et des sociétés.

Pièces justificatives à joindre au dossier
  • Le formulaire « Déclaration de modification d’une entreprise ». Voir le formulaire
  • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

  • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

Exemple de pièces nécessaires selon la modification : pour un changement d’adresse, une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de l’entreprise (copie du bail commercial enregistré à la DAF, quittances EDT ou de téléphone de moins de 3 mois...).

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