Mes formalités

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• Pour le(s) nouveau(x) gérant(s) personne(s) physique(s) :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Pour le(s) nouveau(x) associé(s) personne(s) physique(s) :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Pour le(s) nouveau(x) gérant(s) et associé(s) personne(s) morale(s) :
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
  • Pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence.
  • Pour le représentant permanent de la personne morale, s’il ne figure pas sur l’extrait d’immatriculation de celle-ci : pièces prescrites pour les dirigeants personnes physiques et copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

Si changement de gérance seulement :

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF si le gérant était statutaire, sinon, un acte de nomination.
• Le procès-verbal portant modification du ou des gérants, enregistré à la DAF.

Si cession de parts sociales avec changement de gérance :

• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée des associés indiquant la modification de la répartition des parts sociales et décidant de la modification de la gérance enregistré à la DAF (sauf si les modifications sont mentionnées dans l’acte de cession).
• Un exemplaire de l’acte de cession de parts enregistré à la DAF.
• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• Pour le(s) nouveau(x) associé(s) personne(s) physique(s) :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Pour le(s) nouveau(x) associé(s) personne(s) morale(s) :
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
  • Pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence.
  • Pour le représentant permanent de la personne morale, s’il ne figure pas sur l’extrait d’immatriculation de celle-ci : pièces prescrites pour les dirigeants personnes physiques et copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée des associés indiquant la modification de la répartition des parts sociales enregistré à la DAF (sauf si les modifications sont mentionnées dans l’acte de cession).
• Un exemplaire de l’acte de cession de parts enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire

  NB : si vous transférez également l’établissement de votre société, il convient de remplir le cadre 5.

• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• Siège de l’entreprise : une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (copie du bail commercial enregistré à la DAF, quittances EDT ou de téléphone de moins de 3 mois...).

  Il est rappelé ici l’importance capitale pour votre entreprise d’identifier clairement l’adresse de son entreprise, avec la boîte postale, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous.

  Si la facture n’est pas au nom de la société immatriculée, veuillez fournir une autorisation de domiciliation.

  Pour les îles (hors Tahiti et Moorea), en cas d’impossibilité de fournir ces pièces justificatives (exemple : absence de cadastre, pas de service fourni par EDT), vous pouvez joindre un certificat de résidence délivré par la commune.

  Pour les entreprises domiciliataires agréés par le Haut-Commissariat : copie du contrat de domiciliation.

  Les actes de donation et les actes de notoriété ne sont pas admis.

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification du siège social enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification du capital social enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).

• Le procès-verbal portant décision de continuer l’activité malgré les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• Si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre. Voir les activités réglementées

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification de l’objet social enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification de changement de dénomination sociale enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• Pour le(s) nouveau(x) gérant(s) personne(s) physique(s) :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
• Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Pour le(s) nouveau(x) associé(s) personne(s) physique(s) :
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

    Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
• Pour les ressortissants étrangers :
  • Carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par le Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion (SEFI).
  • Carte de séjour en cours de validité.
• Pour le(s) nouveau(x) gérant(s) et associé(s) personne(s) morale(s) :
  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois.
  • Pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence.
  • Pour le représentant permanent de la personne morale, s’il ne figure pas sur l’extrait d’immatriculation de celle-ci : pièces prescrites pour les dirigeants personnes physiques et copie de l’acte conférant la qualité de représentant permanent ou récépissé du dépôt de cet acte en annexe lorsque le dépôt a été effectué préalablement.

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification de la forme juridique enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

• Un exemplaire des statuts mis à jour datés, signés et enregistrés à la DAF.
• Le procès-verbal portant modification de changement de la date de clôture de l’exercice social enregistré à la DAF.

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• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• L’acte de mise en location-gérance enregistré à la DAF.

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• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• L’acte de fin de mise en location-gérance enregistré à la DAF.

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) ». Voir le formulaire
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• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
• L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
• La lettre d’acceptation CAC titulaire et du CAC suppléant le cas échéant.

• Le procès-verbal portant décision de nomination ou de révocation enregistré à la DAF.

Il convient de procéder à un dépôt d’acte auprès du greffe.

• Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Cocher cessation temporaire. Voir le formulaire
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• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).

• Le formulaire « M2 - Déclaration de modification d’une entreprise (sociétés) » (Cadre 3). Voir le formulaire
• La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
• Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).