Mes formalités

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SNCSociété en nom collectif
Personne physiqueCommerçant ou entreprise individuelle (patente)SARL / EURLSociété à responsabilité limitée, pluripersonnelle ou unipersonnelleSASociété anonymeSAS / SASUSociété par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelleSCSCI, SCP, SCEA, SCASiège social hors de PFÉtablissement dont le siège est situé hors de Polynésie française

Formalités - SNC

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Radiation

Dissolution : 10 000 XPF, Clôture ou radiation : 10 396 XPF
Vous souhaitez arrêter votre activité. Deux options s’offrent à vous :
La dissolution volontaire avec liquidation
  1. Première étape : la dissolution

    À noter :
    La décision de dissoudre une société ne peut être assortie d’un effet rétroactif (il n’est fait exception à cette règle que dans le cas visé à l’article L. 236-4 du code de commerce en matière de fusion et de scission).

    Pièces justificatives à joindre au dossier
    • Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Voir le formulaire
    • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
    • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
    • L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
    • Si le liquidateur est différent du gérant :
      • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois.

        Pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie : une copie de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois ou une copie du livret de famille.

      • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis à la surveillance du RCS auprès du casier judiciaire. Voir le modèle
    Actes à produire en annexe au RCS
    • Le procès-verbal décidant la dissolution anticipée de la société avec la nomination du liquidateur et du siège de la liquidation, enregistré à la DAF.
  2. Deuxième étape : la clôture de la liquidation

    À noter :
    La date de clôture des opérations de liquidation ne peut être antérieure à celle de la dissolution.

    Pièces justificatives à joindre au dossier
    • Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Voir le formulaire
    • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
    • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
    • L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
    Actes à produire en annexe au RCS
    • Le procès-verbal constatant la clôture de la liquidation et qui décharge et donne quitus au liquidateur enregistré à la DAF.
    • Le bilan de clôture enregistré à la DAF.
La transmission universelle du patrimoine
  1. Première étape : la dissolution
    Pièces justificatives à joindre au dossier
    • Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Voir le formulaire
    • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
    • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
    • L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
    Actes à produire en annexe au RCS
    • Le procès-verbal décidant la dissolution anticipée de la société, enregistré à la DAF.
  2. Deuxième étape : la radiation de la société lorsque le délai d’opposition est écoulé

    À noter :
    La radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.

    Si l’associé unique est une personne physique, la radiation est requise dans le mois de la publication de la clôture de la liquidation.

    Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales.

    Pièces justificatives à joindre au dossier
    • Le formulaire « MG3 - Déclaration de cessation totale d’activité ». Voir le formulaire
    • La facture de l’imprimerie officielle pour la publication au JOPF. Comment publier au JOPF
    • Mandat : si vous n’effectuez pas vous-même la formalité, le mandataire doit être muni d’une procuration signée de l’assujetti et justifier de son identité (pièce d’identité et extrait Kbis de moins de 3 mois s’il s’agit d’une personne morale).
    • L’annonce dans un journal d’annonce légale ou l’attestation dématérialisée du journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
    • Le certificat de non-opposition, à demander au greffe. Coût = 633 XPF.
    Actes à produire en annexe au RCS
    • Le procès-verbal constatant la transmission universelle du patrimoine enregistré à la DAF.

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